Conditions générales de prestation
Les règles qui s’appliquent à nos gardes : devis, contrat, prix, annulation, facturation et réclamations.
Dernière mise à jour : [date]
Objet et mode d’intervention
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de garde et d’accompagnement d’enfants réalisées par l’association Les P’tits Pirates en mode prestataire. Les intervenantes sont salariées de l’association, qui les choisit, établit le planning avec vous, assure la continuité du service et en reste l’employeur.
Agrément n° SAP/923584742 du [date] (garde et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, Hautes-Alpes). Déclaration n° SAP/923584742 du 24 juillet 2023.
Devis, contrat et livret d’accueil
- Un devis personnalisé et gratuit vous est remis pour toute prestation dont le prix total dépasse 100 € TTC par mois, ou sur simple demande.
- Toute prestation fait l’objet d’un contrat écrit, signé en deux exemplaires, qui précise la durée, la fréquence et le type de prestation. L’estimation du montant restant à votre charge, aides déduites, y est jointe dès que nous disposons des informations.
- Le livret d’accueil de l’association vous est remis à la signature du contrat.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est signé à votre domicile ou à distance, vous disposez de 14 jours à compter de sa signature pour vous rétracter, sans motif, à l’aide du formulaire joint au contrat ou de toute déclaration écrite. Si vous demandez expressément que la garde commence avant la fin de ce délai, les heures réalisées jusqu’à votre rétractation restent dues.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, par heure de présence de l’intervenante, dans la grille tarifaire publiée sur le site et affichée dans nos locaux. Ils comprennent : garde de jour, garde de nuit (22 h à 7 h), dimanches et jours fériés, supplément par enfant au-delà de deux, forfaits d’heures et frais de déplacement (0,50 € TTC par kilomètre parcouru pour les trajets avec vos enfants). Une demande formulée moins de 48 heures avant la garde est majorée de 30 %.
Aucun frais de dossier, de gestion ou de mise en place n’est facturé.
Les tarifs sont révisés au maximum une fois par an, au [1er septembre] ; toute évolution vous est communiquée par écrit au moins [un mois] à l’avance.
Annulation et modification
| Vous prévenez | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 6 jours avant le début de la garde | Rien |
| Entre 6 jours et 48 heures avant | 50 % de la garde prévue |
| Moins de 48 heures avant | 100 % de la garde prévue |
Toute annulation ou modification se fait par téléphone ou par écrit. Une garde annulée par l’association, sans remplacement proposé, n’est jamais facturée.
Facturation, paiement et attestation fiscale
- Une facture mensuelle, gratuite, vous est remise avant le paiement. Elle mentionne notamment notre numéro de déclaration et d’agrément, la nature des services, le décompte du temps passé, le taux horaire TTC, l’identifiant de l’intervenante, les éventuels frais de déplacement et, le cas échéant, le montant restant à votre charge.
- Paiement à réception, par virement, prélèvement, chèque ou CESU préfinancé [à adapter]. Les sommes réglées en espèces n’ouvrent pas droit à l’attestation fiscale.
- Si vous avez activé l’avance immédiate, vous validez chaque demande de paiement sur votre espace Urssaf et ne réglez que la part restant à votre charge.
- Une attestation fiscale annuelle vous est adressée avant le 31 mars de l’année suivante.
Continuité du service
En cas d’absence de l’intervenante habituelle (congés, maladie, imprévu), l’association propose une remplaçante, en priorité une référente qui connaît déjà vos enfants. Pour les enfants de moins de 3 ans, la situation est réexaminée avec vous au moins deux fois par an.
Vos engagements
Vous nous communiquez les informations utiles à la sécurité de vos enfants, vous prévenez de tout changement d’horaires dans les délais ci-dessus, et vous garantissez à l’intervenante des conditions de travail sûres.
Assurance
L’association est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro].
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à [adresse e-mail] ou à notre adresse postale ; nous y répondons sous [15 jours]. À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation, [nom du médiateur], [adresse], [site internet], ou passer par le portail de la médiation de la consommation.
Données personnelles et droit applicable
Vos données sont traitées comme indiqué sur la page Données personnelles et cookies. Les présentes conditions sont soumises au droit français.